Conditions applicables aux opérations réalisées avec Or et Héritage (SC GOLD INVESTMENT). Les titres facilitent la lecture ; le contenu de chaque clause prévaut.
Version en vigueur au 21 juin 2026 à 15h00
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment afin de tenir compte de l’évolution de l’activité d’Or et Héritage, de la réglementation applicable, des procédures internes de conformité, des pratiques de marché, des moyens de paiement, des modalités de rendez-vous, de dépôt, de retrait, de remise ou de conservation des biens.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la transaction, du contrat de vente, du bon de commande, du contrat de rachat, du bon de dépôt, de la facture, de la remise ou de la restitution des biens.
Or et Héritage conserve la possibilité d’actualiser les présentes conditions générales. Toute nouvelle version remplace la version précédente pour les opérations conclues postérieurement à sa mise en ligne ou à sa communication au client.
Le présent site est exploité par la société SC GOLD INVESTMENT, exerçant sous le nom commercial Or et Héritage.
SC GOLD INVESTMENT est une société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 979 082 971.
SIRET : 979 082 971 00016
Numéro de TVA intracommunautaire : FR73979082971
Siège social : 28 Rue du Charolais, 75012 Paris
Adresse professionnelle : 28 Rue du Charolais, 75012 Paris
Adresse e-mail : contact@or-heritage.com
Téléphone : 06 81 40 03 43
Or et Héritage est spécialisé dans le rachat et la vente de métaux précieux, bijoux en or, argent, platine, pièces, lingots, lingotins et produits d’investissement en métaux précieux.
Or et Héritage reçoit uniquement sur rendez-vous, dans un bureau privé. Il ne s’agit pas d’un magasin ouvert en accès libre.
Le site internet d’Or et Héritage n’est pas un site marchand permettant de commander, payer ou acheter directement en ligne des pièces, lingots, lingotins ou produits d’investissement.
Les informations, prix, simulateurs, indications de rachat ou de vente, contenus éditoriaux et formulaires présents sur le site ont une vocation informative, indicative ou de prise de contact.
Aucune commande de métaux précieux n’est automatiquement conclue par la seule consultation du site internet.
Toute opération de rachat, de vente, de dépôt, de commande, de remise ou de mise à disposition suppose un échange préalable avec Or et Héritage, un rendez-vous, une vérification, un contrat de vente, un bon de commande, un contrat de rachat, une facture, un bon de dépôt, un bon de remise ou tout document adapté à l’opération concernée.
Les présentes conditions générales ont pour objet d’encadrer les relations entre Or et Héritage et ses clients dans le cadre :
Les présentes conditions générales s’appliquent aux opérations réalisées avec Or et Héritage, qu’elles soient préparées à distance, par e-mail, téléphone, SMS, message écrit, formulaire de contact ou réalisées lors d’un rendez-vous.
Les présentes conditions s’appliquent sauf stipulation particulière convenue par écrit entre Or et Héritage et le client.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et un document contractuel signé spécifiquement avec le client, les conditions particulières du document signé prévalent.
Les présentes conditions générales ont pour objectif d’encadrer de manière claire, transparente et équilibrée les relations entre Or et Héritage et ses clients.
Elles visent à informer le client sur le fonctionnement réel d’Or et Héritage, les modalités de rendez-vous, d’estimation, de rachat, de vente, de commande, de paiement, de mise à disposition, de retrait, de dépôt, de conservation, de conformité et de fiscalité applicables aux métaux précieux, bijoux, pièces, lingots, lingotins et produits d’investissement.
Or et Héritage exerce son activité dans le respect des règles applicables aux négociants en métaux précieux, notamment les obligations relatives à l’identification des clients, à la traçabilité des opérations, à la tenue des documents obligatoires, à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi qu’aux obligations fiscales et réglementaires applicables.
Le client reconnaît que les contrôles réalisés par Or et Héritage reposent sur les documents, déclarations, justificatifs et informations qu’il fournit, ainsi que sur les vérifications raisonnablement possibles dans le cadre de l’activité exercée.
Or et Héritage n’est pas une autorité d’enquête et ne dispose pas des pouvoirs d’investigation des services de police, de gendarmerie, de justice, des douanes ou de toute autre autorité compétente.
Lorsque le client signe un contrat, une facture, une attestation de vente, un bon de dépôt, un bon de commande, un bon de remise ou tout document équivalent, il s’engage personnellement sur l’exactitude des informations fournies et sur la sincérité de ses déclarations.
Or et Héritage reçoit uniquement sur rendez-vous, dans un bureau privé. Il ne s’agit pas d’un magasin ouvert en accès libre.
Le rendez-vous est nécessaire pour toute opération ou demande liée à l’activité d’Or et Héritage, notamment l’estimation, le conseil, le rachat, la vente, le dépôt, la commande, la vérification, la remise, le retrait, la restitution ou la mise à disposition de biens.
Le rendez-vous permet notamment d’examiner les biens présentés, de vérifier leur nature, de les peser, d’effectuer les tests nécessaires, de contrôler les documents transmis, d’expliquer au client le mode de calcul de l’estimation ou du prix proposé, et de recueillir les signatures nécessaires selon la nature de l’opération.
Toute opération de rachat, de vente, de dépôt, de commande, de remise ou de restitution suppose un échange préalable avec Or et Héritage, un rendez-vous, une vérification, un contrat, une facture, un bon de commande, un bon de dépôt, un bon de remise ou tout document adapté à l’opération concernée.
Or et Héritage se réserve le droit de refuser ou de reporter un rendez-vous lorsque les informations transmises sont incomplètes, incohérentes, insuffisantes ou lorsque les biens présentés ne correspondent pas à l’activité exercée.
Or et Héritage peut également refuser toute opération en cas de doute sur l’identité du client, l’origine des biens, la propriété des biens, leur authenticité, la provenance des fonds, la régularité du paiement ou la conformité de la transaction.
Les prix, indications, simulateurs, calculateurs ou estimations affichés sur le site internet ont une valeur indicative.
Ils ne constituent pas une offre ferme d’achat ou de vente.
Le montant définitif est confirmé uniquement en rendez-vous ou dans un document écrit spécifique, après examen physique des biens, pesée, vérification du métal, contrôle du titre, prise en compte du cours du jour, de l’état des biens, des pierres éventuelles, des signatures éventuelles, des frais éventuels et de la fiscalité applicable.
Un prix affiché en ligne ne peut pas tenir compte de toutes les particularités d’un bijou ou d’un objet, notamment parties non précieuses, pierres, ressorts, soudures, éléments creux, réparations, alliages différents, absence de poinçon ou poinçon incohérent.
Or et Héritage ne peut être tenu responsable d’une variation du cours de l’or, de l’argent, du platine ou de tout autre métal précieux entre la consultation du site, la prise de contact, le rendez-vous, l’établissement d’un devis, la signature d’un document et la réalisation effective de l’opération.
Pour toute opération de rachat, de vente, de dépôt, de remise ou de restitution de biens, le client doit présenter une pièce d’identité officielle en cours de validité.
Or et Héritage peut collecter et conserver une copie de la pièce d’identité présentée, notamment carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou titre équivalent, dans le cadre de ses obligations légales, fiscales, réglementaires, comptables, de traçabilité et de conformité.
Or et Héritage peut également demander un justificatif de domicile, un RIB, une facture nominative, un acte de succession, une déclaration de succession, un acte de donation, un justificatif d’origine des fonds, un justificatif d’origine des métaux précieux, un questionnaire KYC ou tout document permettant de justifier l’origine, la propriété, la valeur ou la régularité des biens présentés.
À partir des seuils légaux applicables, notamment en cas d’opération d’un montant supérieur ou égal à 10 000 € par transaction ou série de transactions liées, ou plus largement lorsque la nature, le montant, la fréquence, le contexte ou la cohérence de l’opération le justifie, Or et Héritage peut demander des informations et justificatifs complémentaires.
Ces demandes peuvent notamment porter sur l’origine des fonds, l’origine des biens, la situation professionnelle et financière du client, la destination des fonds, la destination des biens, la qualité dans laquelle le client agit ou toute autre information nécessaire à la bonne compréhension de l’opération.
Le refus de fournir les informations ou justificatifs demandés peut entraîner le refus du rendez-vous, le report de l’opération, le refus de réaliser la transaction ou l’arrêt de la relation d’affaires.
Les pièces d’identité, justificatifs, documents KYC, RIB, documents fiscaux, factures, actes de succession, actes de donation, justificatifs d’origine des fonds, justificatifs d’origine des biens et informations transmises par le client sont traités de manière confidentielle.
Ces documents ne sont pas vendus, loués, cédés ou communiqués à des tiers non autorisés.
Ils peuvent uniquement être transmis lorsque la loi l’exige, ou à la demande d’une autorité compétente, notamment en cas de contrôle fiscal, douanier, comptable, réglementaire, judiciaire, de conformité, de réquisition, d’obligation déclarative ou d’obligation liée à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Lorsqu’un client présente à Or et Héritage des bijoux destinés à la fonte, bijoux de collection, bijoux signés, pièces, lingots, lingotins, métaux précieux, objets précieux ou tout autre bien à la vente, il déclare et garantit être le propriétaire légitime des biens présentés, ou être dûment autorisé à les vendre.
Le client vendeur atteste sur l’honneur que les biens présentés lui appartiennent, qu’ils ne proviennent pas d’un vol, d’un abus de faiblesse, d’une fraude, d’un détournement, d’une succession non réglée, d’une indivision non autorisée, d’un recel, d’un litige familial ou de toute situation susceptible de remettre en cause la régularité de la vente.
Cette déclaration peut figurer sur le contrat de rachat, l’attestation de vente, la facture, le double de facture, le document de transaction, le bon de dépôt ou tout document équivalent signé par le client vendeur.
Or et Héritage peut joindre à la transaction une description des biens, une photographie des bijoux, pièces, lingots, lingotins ou objets présentés, leur poids, leur titre lorsqu’il est connu, leur état apparent, leurs références, leurs numéros lorsqu’ils existent, ainsi que tout élément permettant d’identifier les biens remis par le client.
Le client vendeur reconnaît que sa signature vaut déclaration de propriété, garantie d’origine licite des biens et engagement personnel sur l’exactitude des informations transmises.
Le client vendeur demeure seul responsable de l’exactitude, de la sincérité et de l’authenticité des informations, déclarations et justificatifs transmis à Or et Héritage.
Si le client vendeur remet des biens qui ne lui appartiennent pas, qui font l’objet d’un litige de propriété, qui proviennent d’une origine irrégulière ou qui ont été obtenus sans l’accord du propriétaire légitime, il en assume seul les conséquences civiles, pénales, fiscales et financières.
Or et Héritage ne peut être tenu responsable des fausses déclarations, omissions, mensonges, documents inexacts ou dissimulations du client vendeur, sauf faute prouvée imputable à Or et Héritage ou indice manifeste de fraude volontairement ignoré.
En cas de réclamation d’un tiers prétendant être propriétaire de biens vendus à Or et Héritage par un client identifié, ce tiers est invité à saisir les autorités compétentes et à fournir tout élément permettant d’établir ses droits.
Lorsqu’Or et Héritage a identifié le vendeur, recueilli les documents nécessaires, établi un contrat, une facture, une attestation de vente, une attestation de propriété ou tout document équivalent, payé le vendeur par un moyen de paiement tracé et conservé les justificatifs de l’opération, Or et Héritage ne peut être tenu responsable des fausses déclarations du vendeur, sauf faute prouvée imputable à Or et Héritage, indice manifeste de fraude volontairement ignoré, décision de justice, réquisition ou obligation légale applicable.
Le vendeur qui remet ou vend à Or et Héritage des biens qui ne lui appartiennent pas, qui proviennent d’un vol, d’un abus de faiblesse, d’une fraude, d’un détournement, d’une succession non réglée, d’une indivision non autorisée, d’un recel ou d’un litige de propriété, en assume seul les conséquences civiles, pénales, fiscales et financières.
Le tiers qui estime être propriétaire des biens doit exercer ses recours en priorité contre la personne ayant vendu ou remis les biens de manière irrégulière, dès lors que cette personne a été identifiée et a signé les documents de transaction.
Or et Héritage ne procède à aucun remboursement direct au profit d’un tiers qui n’est pas partie à la transaction initiale, sauf accord écrit d’Or et Héritage, décision de justice, réquisition, instruction d’une autorité compétente ou obligation légale applicable.
Si Or et Héritage devait, en raison d’une décision de justice, d’une réquisition, d’une instruction d’une autorité compétente ou d’une obligation légale, restituer des biens, immobiliser des biens, communiquer des documents, supporter des frais, subir une perte, indemniser un tiers ou faire face à une procédure liée à une fausse déclaration du vendeur, Or et Héritage se réserve le droit d’exercer tout recours utile contre le vendeur afin d’obtenir le remboursement intégral des sommes, frais, pertes, taxes, honoraires, dommages et conséquences supportés.
Le vendeur garantit intégralement Or et Héritage contre toute réclamation, contestation, demande de remboursement, revendication, saisie, procédure, perte, frais, honoraire ou préjudice résultant d’une fausse déclaration, d’une absence de propriété, d’un défaut d’autorisation, d’un vol, d’un abus de faiblesse, d’un recel, d’un détournement, d’un litige familial ou de toute irrégularité imputable au vendeur.
Or et Héritage coopère avec les autorités compétentes en cas de demande régulière, de contrôle, de réquisition ou de procédure légalement établie, sans que cette coopération ne constitue une reconnaissance de responsabilité.
Toute opération de rachat de métaux précieux auprès d’un consommateur donne lieu à l’établissement d’un contrat écrit ou d’un document nominatif conforme aux obligations applicables.
Le document peut notamment mentionner l’identité du vendeur, la description des biens, leur poids, leur titre lorsqu’il est déterminé, le prix proposé, le mode de paiement, la date, l’heure et le lieu de la transaction, la fiscalité applicable et les conditions de rétractation lorsqu’elles sont applicables.
Le client vendeur signe les documents établis dans le cadre de l’opération.
La signature du contrat de rachat, de l’attestation de vente, de la facture ou de tout document équivalent vaut reconnaissance de la vente, validation des informations figurant sur le document et engagement du client vendeur sur l’exactitude de ses déclarations.
Dans le cadre d’un rachat de métaux précieux auprès d’un consommateur, le vendeur dispose d’un délai légal de rétractation de quarante-huit heures à compter de la signature du contrat, lorsque ce droit est applicable.
Le contrat comporte la date complète et l’heure de signature.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le vendeur peut utiliser le formulaire détachable prévu à cet effet ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Ce droit de rétractation peut notamment s’appliquer aux opérations de rachat de bijoux ou objets en métaux précieux, qu’ils soient destinés à la fonte ou étudiés pour leur intérêt de bijouterie, sous réserve de la qualification exacte de l’opération.
Ce délai de rétractation ne s’applique pas aux opérations portant sur l’or d’investissement.
Relèvent notamment de l’or d’investissement, sous réserve des conditions légales applicables, les lingots, barres ou plaquettes d’or d’un poids supérieur à un gramme et d’une pureté égale ou supérieure à 995 millièmes, ainsi que certaines pièces d’or d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes, frappées après 1800, ayant ou ayant eu cours légal dans leur pays d’origine et dont le prix ne dépasse pas de plus de 80 % la valeur de l’or qu’elles contiennent.
À défaut d’exercice régulier du droit de rétractation dans le délai applicable, la transaction devient définitive, sauf disposition légale contraire.
Or et Héritage n’effectue aucun règlement en espèces.
Dans le cadre d’un rachat réalisé auprès d’un client vendeur, le règlement est effectué par virement bancaire, virement instantané lorsque cela est possible, ou par chèque barré.
Le paiement est effectué au nom du vendeur identifié dans la transaction.
Or et Héritage peut refuser d’effectuer un règlement sur un compte bancaire qui n’est pas au nom du vendeur.
Or et Héritage peut suspendre ou refuser le paiement si les documents transmis sont incomplets, incohérents, insuffisants, douteux, ou si l’opération présente un risque de conformité.
L’estimation d’un bijou ou d’un objet en métal précieux peut comprendre plusieurs vérifications.
Or et Héritage peut notamment procéder à l’observation du bijou ou de l’objet, à la recherche et à la lecture des poinçons, à la pesée, à la vérification à la pierre de touche, ainsi qu’à un grattage ou limage discret lorsque cela est nécessaire pour vérifier le métal plus en profondeur.
Les poinçons ne suffisent pas toujours à garantir la nature ou le titre du métal. Certains bijoux peuvent être usés, réparés, composés de plusieurs parties, comporter des soudures, ou présenter des poinçons incomplets, anciens ou difficiles à interpréter.
En cas de doute sur la nature, le titre, l’authenticité ou la composition du bien présenté, Or et Héritage peut proposer d’établir un bon de dépôt, sous réserve de l’accord du client, afin de réaliser ou faire réaliser une vérification complémentaire, notamment par spectrométrie.
Le dépôt a pour objet de confirmer la nature du bien avant toute décision définitive de rachat.
Les pierres ne sont pas toujours valorisées dans le cadre d’un rachat de bijoux en or.
Lorsque le bijou comporte un pavage, de petites pierres, des pierres de faible valeur commerciale, des pierres très abîmées, synthétiques ou difficilement revendables, l’estimation peut porter principalement sur le métal précieux.
Dans ce cas, Or et Héritage rachète essentiellement l’or. Le poids des pierres et des éléments non précieux peut être déduit du poids total retenu pour l’estimation.
Lorsque cela est possible et après accord avec le client, certaines pierres peuvent être retirées et restituées au client.
Si le retrait n’est pas adapté, trop délicat, impossible sans détérioration excessive, ou sans intérêt particulier, une déduction du poids estimé des pierres ou des éléments non précieux peut être appliquée afin de calculer la valeur de l’or seul.
Les bijoux de marque, bijoux signés par un joaillier, bijoux anciens, bijoux avec pierres importantes ou bijoux présentant un intérêt particulier peuvent être étudiés comme des bijoux de collection ou de joaillerie, et non uniquement comme des bijoux destinés à la fonte.
Un bijou destiné à la fonte est principalement valorisé selon son poids en métal précieux, son titre et le cours du jour.
Cela concerne notamment certains bijoux cassés, incomplets, très courants, sans signature particulière ou avec de petites pierres de faible valeur commerciale.
Certains bijoux ne doivent pas être estimés uniquement au poids de l’or.
Les bijoux de marque, les bijoux signés par un joaillier, les bijoux anciens, les pièces de joaillerie, les bijoux avec un travail particulier ou les bijoux sertis de pierres intéressantes peuvent faire l’objet d’une estimation spécifique.
Dans ce cas, Or et Héritage peut tenir compte de la marque, de la signature, de l’époque, de l’état général, de la qualité de fabrication, de la rareté, de la présence de pierres importantes ou de l’intérêt du bijou sur le marché.
La fiscalité dépend de la nature exacte des biens vendus, de leur valeur et des justificatifs disponibles.
Pour les bijoux, objets en or, bijoux de collection, bijoux destinés à la fonte ou objets précieux, la vente peut être exonérée de taxe lorsque le prix de cession du bien ne dépasse pas 5 000 €.
Cette règle peut s’appliquer aussi bien à un bijou destiné à la fonte qu’à un bijou de collection, sous réserve de la nature exacte du bien et des règles applicables.
En pratique, ce seuil s’apprécie objet par objet, sauf lorsque les objets vendus forment un ensemble. Une paire de boucles d’oreilles, une parure ou des éléments indissociables peuvent être considérés comme un ensemble.
Ainsi, plusieurs bijoux distincts, chacun d’une valeur inférieure ou égale à 5 000 €, peuvent être vendus sans application de taxe, même si le montant total de la vente est plus élevé, sous réserve que chaque bijou concerné reste sous le seuil applicable et ne forme pas un ensemble taxable.
Lorsqu’un bijou, un bijou de collection, un bijou destiné à la fonte ou un objet précieux dépasse 5 000 €, une taxe forfaitaire sur les objets précieux peut s’appliquer.
Pour les bijoux et objets précieux, cette taxe est de 6 %, à laquelle s’ajoute la CRDS de 0,5 %, soit 6,5 % au total.
Cette taxe forfaitaire s’applique notamment lorsque le vendeur ne dispose pas d’une facture nominative établie à son nom, d’un acte de succession, d’une déclaration de succession, d’un acte de donation ou d’un justificatif permettant d’étudier valablement le régime des plus-values.
La fiscalité applicable est supportée par le vendeur.
Lorsque la taxe forfaitaire est applicable, Or et Héritage la collecte sur le montant de la transaction et la reverse au Trésor public selon les règles en vigueur.
La facture ou le document de transaction peut faire apparaître le montant brut, les frais ou commissions éventuels, le montant de la taxe applicable, ainsi que le montant net versé au vendeur.
Lorsqu’un bijou ou un objet précieux dépasse 5 000 €, la taxe forfaitaire de 6,5 % n’est pas toujours la seule option possible.
Avec une facture nominative au nom du vendeur, un acte de succession, une déclaration de succession ou un acte de donation mentionnant clairement le bien concerné, le régime des plus-values sur biens meubles peut parfois être étudié.
Cette option permet, sous conditions, de déclarer la plus-value réellement réalisée au lieu d’appliquer directement la taxe forfaitaire sur le prix de vente brut.
Lorsqu’une facture est utilisée comme justificatif d’acquisition, elle doit être nominative et établie au nom du vendeur.
Une facture établie au nom d’un parent, d’un conjoint, d’un voisin, d’un tiers ou de toute autre personne n’est pas une facture nominative au nom du vendeur et ne permet donc pas, en tant que telle, d’opter pour le régime des plus-values.
Si le bien provient d’une succession ou d’une donation, l’acte correspondant doit mentionner clairement le bien concerné et établir que le vendeur en est devenu propriétaire.
Or et Héritage peut refuser l’option pour le régime des plus-values si les justificatifs transmis ne permettent pas d’établir clairement la date d’acquisition, la valeur ou le prix d’acquisition, la propriété du bien par le vendeur ou le lien entre le bien vendu et le justificatif présenté.
La fiscalité est expliquée en rendez-vous selon les biens présentés, leur valeur, leur nature et les documents disponibles.
Les pièces, lingots, lingotins et métaux précieux d’investissement ne relèvent pas de la même fiscalité que les bijoux ou objets précieux.
En l’absence de facture nominative au nom du vendeur, d’acte de succession, de déclaration de succession, d’acte de donation ou de justificatif permettant d’établir clairement la date, la valeur d’acquisition et la propriété du bien par le vendeur, la taxe forfaitaire sur les métaux précieux peut s’appliquer.
Pour les métaux précieux, cette taxe est de 11 %, à laquelle s’ajoute la CRDS de 0,5 %, soit 11,5 % au total.
Lorsque le vendeur dispose d’une facture nominative établie à son nom, ou d’un acte de succession, d’une déclaration de succession ou d’un acte de donation mentionnant clairement les biens concernés et établissant qu’il en est devenu propriétaire, le régime des plus-values peut parfois être étudié.
Lorsqu’une facture est utilisée comme justificatif d’acquisition, elle doit être nominative et établie au nom du vendeur. Une facture au nom d’un parent, d’un conjoint, d’un voisin, d’un tiers ou de toute autre personne ne permet pas, en tant que telle, d’opter pour le régime des plus-values.
En cas de succession ou de donation, l’acte ou la déclaration doit mentionner clairement les biens concernés et permettre d’établir leur transmission au vendeur.
Lorsque la taxe forfaitaire sur les métaux précieux ou le régime des plus-values est applicable, Or et Héritage établit les documents fiscaux nécessaires selon les informations et justificatifs fournis par le vendeur, notamment les formulaires Cerfa applicables selon le régime retenu.
La taxe applicable est collectée par Or et Héritage sur le montant de la transaction, puis reversée au Trésor public selon les règles en vigueur.
La facture ou le document de transaction peut faire apparaître le montant brut, les frais ou commissions éventuels, le montant de la taxe applicable, ainsi que le montant net versé au vendeur.
Sous réserve de l’exactitude des informations et justificatifs transmis par le vendeur, le vendeur n’a en principe aucune démarche fiscale complémentaire à effectuer pour la taxe collectée et déclarée par Or et Héritage dans le cadre de la transaction.
Le vendeur demeure responsable de l’exactitude, de l’authenticité et de la sincérité des informations, déclarations et justificatifs transmis à Or et Héritage.
Lorsque la nature, le titre, l’authenticité, la composition ou la valeur d’un bien ne peut pas être confirmé immédiatement, Or et Héritage peut proposer un dépôt temporaire.
Le dépôt donne lieu à l’établissement d’un bon de dépôt mentionnant les biens déposés, leur description, leur poids lorsque cela est possible, la date du dépôt et l’objet de la vérification.
Les biens déposés restent la propriété du client tant qu’aucun accord de vente ou de rachat n’a été conclu.
Le dépôt a pour seul objet de permettre une vérification, une analyse, un contrôle ou une expertise complémentaire.
À l’issue de la vérification, Or et Héritage peut formuler une proposition de rachat, refuser le rachat ou restituer les biens au client.
En l’absence d’accord de vente ou de rachat, les biens déposés sont restitués au client selon les modalités convenues.
Le client doit présenter une pièce d’identité pour récupérer ses biens.
Or et Héritage peut refuser de restituer les biens à un tiers en l’absence d’accord écrit du client, de procuration et de pièce d’identité du mandataire.
Si le client ne récupère pas ses biens malgré plusieurs relances, Or et Héritage peut demander au client d’organiser leur retrait dans un délai raisonnable.
Des frais de conservation raisonnables peuvent être appliqués si les biens ne sont pas récupérés dans un délai anormalement long après mise à disposition et relance écrite.
Or et Héritage peut proposer à la vente des pièces, lingots, lingotins et produits d’investissement en métaux précieux, notamment en or, argent, platine ou autres métaux précieux.
Les pièces, lingots, lingotins et produits d’investissement vendus par Or et Héritage proviennent de fournisseurs professionnels, de fonderies, d’affineurs, de grossistes spécialisés, de partenaires professionnels identifiés, ou de circuits professionnels de métaux précieux permettant d’assurer une traçabilité adaptée à la nature des biens.
Or et Héritage ne vend pas volontairement de produits contrefaits, faux, falsifiés ou dont l’authenticité serait douteuse.
Avant toute vente, Or et Héritage effectue des vérifications adaptées à la nature des biens vendus. Ces vérifications peuvent notamment comprendre l’examen visuel, le contrôle du poids, la cohérence du titre, la vérification du conditionnement, le contrôle des références disponibles, des scellés, des numéros de série ou d’authentification lorsqu’ils existent, ainsi que toute vérification complémentaire utile selon la nature du produit.
Les biens acquis par Or et Héritage auprès de clients, fournisseurs ou partenaires professionnels peuvent également faire l’objet de vérifications adaptées avant leur revente, notamment afin de confirmer leur nature, leur titre, leur authenticité, leur état apparent et leur cohérence avec les documents disponibles.
Le client reconnaît que les vérifications réalisées par Or et Héritage constituent des contrôles professionnels raisonnables et adaptés à l’activité exercée, sans que ces contrôles ne puissent être assimilés à une expertise judiciaire ou à une garantie absolue contre tout vice, falsification sophistiquée ou anomalie non détectable par les vérifications raisonnablement possibles au moment de l’opération.
Les prix des métaux précieux étant directement liés aux fluctuations des marchés financiers, les prix proposés peuvent varier à tout moment.
Toute proposition de vente, bon de commande ou contrat de vente est établi sur la base du cours, du stock disponible, des conditions fournisseur et des conditions de marché applicables au moment de son émission.
Le contrat de vente ou bon de commande peut être remis au client en personne ou envoyé par e-mail. Il est daté, signé, et peut être tamponné par Or et Héritage. Il peut également mentionner l’heure d’émission lorsque cela est nécessaire pour fixer les conditions de prix.
Sauf indication contraire écrite, le prix, le stock et les conditions de la commande sont valables pendant un délai maximum de 48 heures calendaires à compter de l’émission du contrat de vente ou du bon de commande.
La commande n’est définitivement validée qu’après réception effective du règlement par Or et Héritage dans le délai prévu, sous réserve des contrôles de conformité nécessaires.
À défaut de réception effective du règlement dans le délai de 48 heures calendaires, Or et Héritage peut considérer le contrat de vente ou le bon de commande comme caduc. Le prix, la disponibilité des biens et les conditions de la commande peuvent alors être réactualisés selon le cours du marché, le stock disponible et les conditions fournisseur au moment d’une nouvelle demande.
Or et Héritage n’accepte aucun règlement en espèces, que ce soit dans le cadre d’un rachat de métaux précieux auprès d’un client ou dans le cadre d’une vente de pièces, lingots, lingotins ou produits d’investissement à un client.
Dans le cadre d’un rachat réalisé par Or et Héritage auprès d’un particulier, le règlement est effectué par virement bancaire, virement instantané lorsque cela est possible, ou par chèque barré.
Dans le cadre d’une vente réalisée par Or et Héritage au profit d’un client, le règlement peut être effectué par virement bancaire, virement instantané lorsque cela est possible, ou par chèque bancaire accepté expressément par Or et Héritage.
Or et Héritage peut refuser tout paiement provenant d’un compte bancaire ne correspondant pas au nom du client concerné par l’opération.
La réception d’un ordre de virement, d’une preuve de virement, d’un avis d’exécution ou d’une copie de chèque ne vaut pas réception effective du règlement.
La commande est considérée comme réglée uniquement lorsque les fonds sont effectivement crédités sur le compte bancaire d’Or et Héritage, ou lorsque le chèque est encaissé et considéré comme sécurisé selon les délais appliqués par Or et Héritage.
En cas de règlement par virement bancaire ou virement instantané, la commande n’est considérée comme validée qu’après réception effective des fonds sur le compte bancaire d’Or et Héritage.
Lorsque les biens commandés sont disponibles immédiatement chez Or et Héritage, la mise à disposition intervient généralement dans un délai de trois à cinq jours après réception effective des fonds, sous réserve des contrôles de conformité nécessaires.
Lorsque les biens ne sont pas disponibles immédiatement, Or et Héritage peut les commander auprès d’un fournisseur, d’un grossiste, d’un affineur, d’un intermédiaire spécialisé ou de tout partenaire professionnel.
Dans ce cas, le délai de mise à disposition dépend des délais d’approvisionnement, du stock fournisseur, de l’offre et de la demande, des délais logistiques, de la nature des produits commandés et des conditions de marché.
En cas de règlement par chèque, Or et Héritage peut différer la remise des biens jusqu’à sécurisation complète du paiement.
Pour prévenir les risques d’impayé, de rejet, d’opposition, de fraude, de contestation bancaire ou d’incident de paiement, la remise des biens ne peut intervenir qu’après un délai de sécurité pouvant aller jusqu’à sept semaines à compter de l’encaissement apparent du chèque.
Pendant ce délai, les biens peuvent être réservés, commandés ou conservés par Or et Héritage, sans que le client puisse exiger une remise immédiate avant sécurisation complète du paiement.
Si les biens ne sont pas immédiatement disponibles, le délai d’approvisionnement commence à courir selon les conditions prévues au contrat de vente, au bon de commande ou à l’e-mail de confirmation, et peut s’ajouter au délai de sécurité lié au paiement par chèque.
Le client reconnaît que certains produits d’investissement en métaux précieux peuvent nécessiter un délai d’approvisionnement important.
Cela concerne notamment les pièces d’investissement, lingots, lingotins, produits en argent, lingots d’argent, produits soumis à une forte demande, produits temporairement indisponibles, ou produits dépendant du stock d’un fournisseur.
Le délai d’approvisionnement peut aller de quelques jours à plusieurs semaines, et dans certains cas à plusieurs mois, selon les conditions de marché, l’offre et la demande, les disponibilités fournisseur, les délais logistiques, les délais de fabrication, d’affinage, de scellage, de transport ou de mise à disposition.
Lorsque la commande porte sur un bien non disponible immédiatement, le délai d’approvisionnement estimatif ou le délai maximal convenu doit être indiqué dans le contrat de vente, le bon de commande, l’e-mail de confirmation ou tout document contractuel remis au client.
En validant le contrat de vente ou le bon de commande, le client reconnaît avoir été informé que la commande peut nécessiter un délai d’approvisionnement, notamment lorsque les biens doivent être commandés auprès d’un fournisseur.
Or et Héritage s’engage à informer le client en cas de difficulté significative d’approvisionnement ou de retard important connu.
Certaines commandes de pièces, lingots, lingotins ou produits d’investissement peuvent dépendre de la disponibilité effective des biens auprès d’un fournisseur professionnel, d’une fonderie, d’un affineur, d’un grossiste spécialisé, d’un partenaire professionnel ou d’un circuit professionnel de métaux précieux.
Lorsque les biens ne sont pas immédiatement disponibles chez Or et Héritage, le client reconnaît que la commande peut nécessiter un approvisionnement externe.
En cas de fermeture, cessation d’activité, liquidation judiciaire, redressement judiciaire, blocage administratif, saisie, suspension d’activité, défaillance, retard grave, non-livraison, impossibilité d’approvisionnement ou inexécution d’un fournisseur, d’une fonderie, d’un affineur ou d’un partenaire professionnel, Or et Héritage ne peut être considéré comme fautif si les fonds ont été engagés de bonne foi auprès de ce professionnel et si Or et Héritage a agi avec diligence dans le cadre de la commande.
Dans une telle situation exceptionnelle, Or et Héritage informe le client dans un délai raisonnable dès qu’il a connaissance de la difficulté.
Or et Héritage peut alors proposer au client, selon les circonstances, une solution de remplacement, une livraison équivalente, une modification de produit, une livraison partielle, un délai supplémentaire d’approvisionnement, une attente de résolution de la situation fournisseur, une solution amiable ou tout autre mode d’exécution compatible avec la commande initiale.
Le client reconnaît que la défaillance d’un fournisseur, d’une fonderie, d’un affineur ou d’un partenaire professionnel constitue un événement extérieur à Or et Héritage lorsqu’Or et Héritage a lui-même engagé les fonds nécessaires à l’approvisionnement et que l’inexécution résulte d’un tiers professionnel.
Sauf faute prouvée imputable à Or et Héritage, manquement volontaire, fraude, décision de justice, réquisition ou obligation légale impérative, Or et Héritage ne peut être tenu responsable des conséquences indirectes liées à cette défaillance, notamment variation du cours, perte d’opportunité, gain manqué, préjudice financier indirect, immobilisation temporaire des fonds, retard fournisseur ou indisponibilité exceptionnelle du produit.
Si une restitution de sommes devait être légalement imposée à Or et Héritage en raison de l’impossibilité définitive d’exécuter la commande, cette restitution ne pourrait excéder les sommes effectivement versées par le client à Or et Héritage pour les biens concernés, à l’exclusion de toute indemnisation complémentaire liée à une variation du cours, à une perte d’opportunité, à un gain espéré, à un préjudice indirect ou à l’évolution du marché, sauf disposition légale impérative contraire.
Or et Héritage se réserve le droit d’exercer tout recours utile contre le fournisseur, la fonderie, l’affineur ou le partenaire professionnel défaillant afin d’obtenir la livraison, le remplacement, l’indemnisation, le remboursement ou la récupération des sommes engagées.
Les pièces, lingots, lingotins et produits d’investissement en métaux précieux sont des biens dont le prix dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle d’Or et Héritage.
Après validation du contrat de vente ou du bon de commande, réception effective du règlement et, le cas échéant, engagement de la commande auprès d’un fournisseur, la commande devient ferme et définitive.
Le client ne peut pas demander l’annulation de la commande ou le remboursement des sommes versées pour convenance personnelle, changement d’avis, variation défavorable du cours, baisse du prix de l’or, de l’argent, du platine ou de tout autre métal précieux, délai d’approvisionnement accepté contractuellement, délai fournisseur, absence de retrait de la commande mise à disposition, ou évolution du marché postérieure à la validation de la commande.
Lorsque la commande a été passée auprès d’un fournisseur, Or et Héritage peut avoir engagé les fonds nécessaires à l’acquisition, à la réservation ou à l’approvisionnement des biens commandés pour le compte du client. Le client reconnaît que cette situation rend la commande ferme et non annulable pour les motifs précités.
La conservation prolongée des biens en coffre, du fait de l’absence de retrait par le client, ne transforme pas la commande en créance remboursable et ne permet pas au client d’exiger l’annulation de la vente lorsque les biens ont été commandés, réservés, payés, préparés ou mis à disposition conformément au contrat.
Cette clause ne fait pas obstacle aux droits légaux impératifs du client en cas d’impossibilité définitive de livraison imputable à Or et Héritage, d’inexécution imputable à Or et Héritage, de faute prouvée, de décision de justice, de réquisition ou d’obligation légale applicable.
Les pièces, lingots, lingotins et produits d’investissement en métaux précieux sont des biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle d’Or et Héritage.
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel.
En conséquence, lorsque la commande porte sur des pièces, lingots, lingotins ou produits d’investissement en métaux précieux, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation lié à une variation du cours, à un changement d’avis ou à une évolution du marché postérieure à la validation de la commande.
Or et Héritage établit systématiquement un document nominatif lors des opérations réalisées avec ses clients.
Lorsque Or et Héritage rachète des bijoux, pièces, lingots, lingotins, métaux précieux ou objets précieux à un client vendeur, l’opération donne lieu à l’établissement d’un contrat de rachat, d’une facture d’achat, d’un document de transaction, d’une attestation de vente ou de tout document équivalent conforme à la nature de l’opération.
Ce document peut notamment mentionner l’identité du vendeur, la description des biens, leur poids, leur titre lorsqu’il est déterminé, le prix, les taxes ou frais éventuels, le mode de paiement, la date, l’heure, le lieu de la transaction et les signatures nécessaires.
Lorsque Or et Héritage vend des pièces, lingots, lingotins ou produits d’investissement à un client acheteur, l’opération donne lieu à l’établissement d’une facture nominative.
La facture de vente peut notamment mentionner l’identité du client, la description des biens vendus, leur quantité, leur nature, leur poids, leur titre lorsqu’il est applicable, les références disponibles, les numéros de série ou d’authentification lorsqu’ils existent et lorsqu’ils sont reportés, le prix, la date, le mode de paiement et les conditions de remise.
Le contrat de vente ou le bon de commande signé, daté et, le cas échéant, tamponné par Or et Héritage constitue le document de référence de la commande jusqu’à la remise effective des biens.
La facture nominative définitive est remise au client au moment de la mise à disposition ou de la remise effective des biens, sauf obligation légale contraire ou accord écrit spécifique.
Avant la remise effective des biens, le contrat de vente ou le bon de commande fait foi quant aux conditions de la commande, au prix convenu, à la date de validation, aux biens commandés, aux modalités de paiement, aux délais acceptés et aux conditions de mise à disposition.
Or et Héritage conserve les factures, contrats, documents de transaction, attestations et justificatifs relatifs aux opérations réalisées, conformément à ses obligations légales, fiscales, comptables, réglementaires et de conformité.
Lorsque Or et Héritage vend des pièces, lingots, lingotins ou produits d’investissement à un client, un contrat de vente, un bon de commande, une facture, un bon de remise, un bon de livraison ou tout document équivalent peut être établi.
Lors de la remise des biens vendus par Or et Héritage, le client acheteur peut signer un bon de livraison ou un bon de remise indiquant qu’il atteste avoir reçu en main propre l’intégralité des biens faisant l’objet de la facture, du contrat de vente ou du bon de commande concerné.
La signature du bon de livraison, du bon de remise, de la facture ou de tout document équivalent sans réserve écrite vaut reconnaissance de la remise effective et complète des biens mentionnés.
Le client reconnaît alors avoir reçu l’intégralité de sa commande, avoir pu vérifier la nature, la quantité, l’état apparent, les références disponibles, les scellés éventuels, les numéros de série ou d’authentification lorsqu’ils sont indiqués, ainsi que la cohérence générale des biens remis.
Toute réserve relative à la quantité, à l’état apparent, aux références, aux scellés, aux numéros disponibles ou aux biens remis doit être formulée par écrit au moment de la remise.
À défaut de réserve écrite formulée au moment de la remise, le client ne peut pas soutenir ultérieurement qu’une pièce, un lingot, un lingotin ou un produit mentionné sur le bon de livraison, le bon de remise, la facture ou le document de remise ne lui aurait pas été remis, sauf preuve contraire légalement établie d’une faute imputable à Or et Héritage, d’une erreur manifeste, d’une fraude, d’une décision de justice, d’une réquisition ou d’une obligation légale applicable.
Après signature du bon de livraison ou du bon de remise sans réserve, le client assume seul la garde, la conservation, le transport, la sécurité et l’intégrité des biens remis.
Or et Héritage ne peut être tenu responsable de la perte, du vol, de l’égarement, de la détérioration, du mélange, du remplacement ou de la disparition de pièces, lingots, lingotins ou produits d’investissement après leur remise effective au client, dès lors que cette remise a été constatée par un document signé sans réserve.
Lorsque cela est adapté à la nature des biens, Or et Héritage peut placer les pièces, lingots, lingotins ou produits d’investissement sous scellé, emballage sécurisé ou dispositif de traçabilité.
Le scellé a pour objet de renforcer la traçabilité commerciale des biens remis au client. Il peut notamment permettre d’identifier une commande, une facture, une date de remise, une référence interne, une description de produit, un lot ou, lorsque cela est applicable, un numéro de série, d’authentification, de lingot ou de lingotin.
La mise sous scellé constitue un élément de traçabilité supplémentaire, mais ne constitue pas une obligation systématique pour chaque unité vendue. Selon la nature des biens, un scellé peut contenir un seul produit, plusieurs lingots, plusieurs lingotins, plusieurs pièces ou un lot de pièces d’investissement.
Les pièces d’investissement ne comportant pas nécessairement de numéro individuel, Or et Héritage peut regrouper plusieurs pièces dans un même scellé, notamment lorsqu’il s’agit d’un lot homogène.
Lorsque les biens vendus comportent un numéro de série, un numéro d’authentification, une référence fournisseur ou toute autre référence individuelle figurant sur le lingot, le lingotin, son certificat, son emballage ou son conditionnement, Or et Héritage peut reporter cette information sur la facture, le bon de livraison, le bon de remise, le scellé ou tout document de suivi.
Cette mention est effectuée lorsque cela est possible, utile à la traçabilité et matériellement vérifiable au moment de la remise.
Elle ne constitue pas une obligation systématique, notamment lorsque le produit ne comporte pas de numéro individuel, lorsque le numéro n’est pas lisible, lorsque le conditionnement ne le permet pas, ou lorsque la nature du produit ne justifie pas une identification individuelle.
Pour les pièces d’investissement ne comportant généralement pas de numéro individuel, Or et Héritage peut identifier les biens par leur nature, leur quantité, leur millésime lorsqu’il est indiqué, leur état apparent, leur poids, leur titre, leur lot, leur scellé ou toute autre référence utile.
Les biens vendus par Or et Héritage proviennent, selon les cas, de fournisseurs professionnels, de fonderies, d’affineurs, de grossistes spécialisés, de partenaires professionnels identifiés ou de circuits professionnels de métaux précieux permettant une traçabilité adaptée à la nature des biens.
Avant leur remise au client, les biens vendus par Or et Héritage font l’objet de vérifications adaptées à leur nature. Les pièces, lingots, lingotins et produits d’investissement peuvent être contrôlés par le fournisseur, la fonderie, l’affineur ou le partenaire professionnel, puis vérifiés par Or et Héritage avant remise.
Ces vérifications peuvent notamment comprendre l’examen visuel, le contrôle du poids, la cohérence du titre, la vérification du conditionnement, la vérification des références disponibles, le contrôle des scellés, des numéros de série ou d’authentification lorsqu’ils existent, ainsi que tout autre contrôle adapté au bien concerné.
Or et Héritage vérifie également, de manière adaptée à la nature des biens, les produits qu’il achète et les produits qu’il revend, afin de s’assurer de leur cohérence, de leur authenticité apparente, de leur titre, de leur poids, de leur état apparent et de leur traçabilité disponible.
Or et Héritage ne vend pas volontairement de produits faux, falsifiés, contrefaits ou dont l’authenticité serait douteuse.
Le client reconnaît que les vérifications réalisées par Or et Héritage constituent des contrôles professionnels raisonnables et adaptés à l’activité exercée, sans que ces contrôles ne puissent être assimilés à une expertise judiciaire ou à une garantie absolue contre tout vice, falsification sophistiquée ou anomalie non détectable par les vérifications raisonnablement possibles au moment de l’opération.
Le client est invité à vérifier les biens au moment de la remise, notamment leur nature, leur quantité, leur état apparent, les références indiquées, la cohérence des scellés et, le cas échéant, les numéros ou indications figurant sur les documents de remise.
Toute réserve relative à la quantité, à l’état apparent, aux références, au scellé ou au conditionnement doit être formulée par écrit au moment de la remise.
Après remise, le client est responsable de la conservation des biens, de leurs scellés, de leur conditionnement et de leur intégrité.
En cas d’ouverture, de rupture, d’altération, de dégradation ou de disparition du scellé après la remise, Or et Héritage ne peut plus garantir la continuité de traçabilité du lot concerné. Un scellé ouvert ou altéré ne permet plus d’établir avec certitude que les biens présentés ultérieurement sont strictement les mêmes que ceux remis initialement, ni qu’ils n’ont pas été remplacés, mélangés, retirés, ajoutés ou modifiés après la remise.
Or et Héritage ne peut donc être tenu responsable d’une contestation portant sur des biens présentés après ouverture, rupture ou altération du scellé, sauf preuve contraire légalement établie d’un défaut existant avant la remise ou d’une faute imputable à Or et Héritage.
Sauf faute prouvée imputable à Or et Héritage, défaut existant avant la remise et légalement établi, décision de justice, réquisition, instruction d’une autorité compétente ou obligation légale contraire, Or et Héritage ne peut être tenu responsable d’une contestation ultérieure lorsque les biens ont été acquis auprès de fournisseurs, fonderies, affineurs, partenaires professionnels ou circuits professionnels, vérifiés avant remise, remis avec facture ou document nominatif, éventuellement placés sous scellé ou identifiés par des références disponibles, et acceptés par le client sans réserve écrite au moment de la remise.
La mise sous scellé ne garantit pas une valeur de revente, ne garantit pas une reprise automatique ultérieure par Or et Héritage, et ne remplace pas les vérifications pouvant être réalisées lors d’une revente future. Elle constitue principalement un élément de traçabilité, de suivi, de sécurité et d’identification de la commande.
Les pièces, lingots, lingotins, métaux précieux ou produits d’investissement commandés par le client sont mis à disposition selon les modalités indiquées dans le contrat de vente, le bon de commande, l’e-mail de confirmation ou tout document de suivi transmis au client.
Le client est tenu de venir récupérer sa commande dans le délai indiqué lors de la mise à disposition.
Lorsque les biens sont disponibles, Or et Héritage informe le client par tout moyen écrit approprié, notamment par e-mail, SMS ou message écrit. Ces messages peuvent être utilisés comme preuve de l’information transmise au client.
À compter de la première notification de mise à disposition, le client dispose d’un délai de trois mois pour récupérer sa commande, sauf accord écrit différent entre les parties.
Pendant ce délai de trois mois, aucune facturation de garde supplémentaire n’est appliquée.
L’absence de retrait de la commande par le client dans ce délai ne constitue pas un motif d’annulation ou de remboursement.
Passé ce délai de trois mois, et après au moins une relance écrite adressée au client, Or et Héritage peut appliquer des frais de garde, de conservation sécurisée et de suivi administratif.
Ces frais sont fixés à 15 € TTC par semaine de garde, avec un minimum de 60 € TTC par mois entamé.
Lorsque la valeur des biens conservés dépasse 30 000 €, des frais complémentaires de conservation sécurisée peuvent être appliqués à hauteur de 0,15 % TTC par mois entamé sur la valeur des biens conservés, dans la limite de 150 € TTC par mois.
Ces frais correspondent notamment à la conservation en coffre, à la place immobilisée, au suivi administratif, aux relances, à la traçabilité et aux contraintes de sécurité liées à la conservation de métaux précieux pour le compte du client.
Les frais de garde sont dus jusqu’au retrait effectif des biens par le client.
Or et Héritage peut subordonner la remise des biens au paiement préalable des frais de garde exigibles.
Le client reste propriétaire des biens commandés et payés. Les frais de garde ne constituent pas une pénalité d’annulation, mais la contrepartie de la conservation prolongée de biens de valeur après leur mise à disposition.
Le retrait d’une commande par un tiers est possible uniquement avec l’accord préalable d’Or et Héritage.
Le client doit fournir une procuration écrite autorisant expressément le tiers désigné à récupérer les biens à sa place.
La procuration doit être datée et signée par le client et par la personne mandatée.
Or et Héritage peut demander la pièce d’identité du client, la pièce d’identité de la personne mandatée, ainsi que tout document complémentaire permettant de vérifier la validité du mandat.
Or et Héritage se réserve le droit de refuser toute remise à un tiers en cas de doute sur l’identité du mandataire, la validité de la procuration, la cohérence de l’opération ou la sécurité de la remise.
La remise des biens au mandataire autorisé vaut remise au client, sous réserve de la régularité des documents fournis et de la signature du document de remise.
Tant que les biens commandés et payés n’ont pas été remis au client, Or et Héritage assure leur conservation dans des conditions adaptées à leur nature et à leur valeur.
En cas de vol, perte, destruction, sinistre ou événement affectant les biens avant leur remise effective au client, Or et Héritage peut proposer, selon les circonstances, soit le remplacement des biens par des biens équivalents lorsque cela est possible, soit le remboursement du montant effectivement payé par le client pour les biens concernés.
Le remboursement du prix effectivement payé éteint la commande pour les biens concernés.
Or et Héritage ne peut être tenu à une indemnisation complémentaire au titre d’une variation du cours, d’une perte d’opportunité, d’un gain espéré, d’un préjudice indirect ou d’une évolution postérieure du marché, sauf disposition légale impérative contraire, faute lourde ou faute intentionnelle légalement établie.
Cette clause ne limite pas les garanties légales impératives applicables au consommateur.
Selon la nature de l’opération réalisée avec Or et Héritage, différents documents peuvent être établis, signés et conservés afin d’assurer la traçabilité de la transaction.
Lorsque le client vend à Or et Héritage des bijoux destinés à la fonte, des bijoux de collection, des bijoux signés, des pièces, lingots, lingotins, métaux précieux ou objets précieux, un contrat de rachat, une attestation de vente, une attestation de propriété, une estimation personnalisée, une facture ou tout document équivalent peut être établi.
Lorsque le client vend des pièces, lingots, lingotins ou métaux précieux d’investissement, un contrat d’achat de métaux précieux peut être établi, accompagné le cas échéant d’une estimation personnalisée, d’une description des biens, d’une photographie, du poids, du titre, des références disponibles et de la signature du vendeur.
Lorsque le client vend des bijoux destinés à la fonte ou des bijoux de collection, une attestation de propriété peut être signée par le client vendeur. Cette attestation peut notamment indiquer que le client atteste être le propriétaire légitime des biens décrits, ou être dûment autorisé à les vendre.
La signature du client vendeur vaut reconnaissance de la vente, déclaration de propriété, garantie d’origine licite des biens et engagement personnel sur l’exactitude des informations transmises à Or et Héritage.
Lorsque Or et Héritage vend des pièces, lingots, lingotins ou produits d’investissement à un client, un contrat de vente, un bon de commande, une facture, un bon de remise, un bon de livraison ou tout document équivalent peut être établi.
Lors de la remise des biens vendus par Or et Héritage, le client acheteur peut signer un bon de livraison ou un bon de remise indiquant qu’il atteste avoir reçu en main propre l’intégralité des biens faisant l’objet de la facture, du contrat de vente ou du bon de commande concerné.
La signature du bon de livraison, du bon de remise, de la facture ou de tout document équivalent sans réserve écrite vaut reconnaissance de la remise effective des biens mentionnés, de leur quantité, de leur état apparent, de leurs références disponibles, de leurs scellés éventuels et de leur réception par le client.
Toute réserve relative à la quantité, à l’état apparent, aux références, aux scellés ou aux biens remis doit être formulée par écrit au moment de la remise.
Toute opération réalisée avec Or et Héritage peut donner lieu à l’établissement de documents écrits, signés ou validés par le client selon la nature de l’opération.
Ces documents peuvent notamment comprendre un contrat de rachat, une attestation de vente, une facture, un double de facture, un bon de dépôt, un bon de commande, un contrat de vente, un bon de remise, un bon de livraison, une procuration, une attestation sur l’honneur, un questionnaire KYC, une copie de pièce d’identité, un justificatif de domicile, un RIB, un justificatif d’origine des fonds, un justificatif d’origine des biens, une photographie des biens, un échange par e-mail, un SMS ou tout autre document utile à la traçabilité de l’opération.
Le client reconnaît que sa signature, manuscrite ou électronique, ou sa validation écrite, l’engage sur l’exactitude des informations transmises, la sincérité de ses déclarations et la régularité de l’opération concernée.
Or et Héritage conserve les documents relatifs aux opérations réalisées afin de justifier de la bonne exécution de ses obligations légales, fiscales, comptables, réglementaires et de conformité.
Ces documents peuvent être conservés en format papier, numérique, scanné, photographique ou tout autre support permettant d’en assurer la traçabilité.
La conservation de ces documents permet notamment à Or et Héritage de justifier, en cas de contrôle, de litige, de réclamation, de contestation, de procédure, de réquisition ou de demande d’une autorité compétente, que l’opération a été réalisée en bonne et due forme, sur la base des documents et déclarations fournis par le client.
Les documents signés, factures, attestations, photographies, e-mails, SMS, bons de dépôt, bons de commande, bons de remise, justificatifs et échanges écrits constituent des éléments de preuve pouvant être produits par Or et Héritage en cas de besoin.
Sauf preuve contraire légalement établie, les documents conservés par Or et Héritage font foi entre les parties quant à la nature de l’opération, l’identité du client, les biens présentés, vendus, achetés, déposés ou remis, les déclarations du client, les conditions acceptées, les montants indiqués, les modalités de paiement, les délais convenus et les éventuelles réserves formulées.
Le client reconnaît que toute fausse déclaration, omission, dissimulation, document inexact ou information trompeuse fournie à Or et Héritage relève de sa seule responsabilité, sauf faute prouvée imputable à Or et Héritage.
Or et Héritage peut produire ces documents auprès des autorités compétentes lorsque la loi l’exige, notamment en cas de contrôle fiscal, douanier, comptable, réglementaire, judiciaire, de conformité ou de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Les documents et informations conservés ne sont pas vendus, loués, cédés ou communiqués à des tiers non autorisés. Ils peuvent uniquement être transmis lorsque la loi l’exige, lorsqu’une autorité compétente en fait la demande, ou lorsque leur production est nécessaire à la défense des droits et intérêts légitimes d’Or et Héritage.
Or et Héritage exerce son activité avec sérieux, transparence et diligence, dans le respect des obligations légales, fiscales, réglementaires et de conformité applicables aux négociants en métaux précieux.
Pour toute opération de rachat, vente, commande, dépôt, remise, restitution ou mise à disposition, Or et Héritage peut établir ou conserver tout document utile à la traçabilité de l’opération.
Les documents signés par le client, les attestations, les déclarations sur l’honneur, les photographies, les échanges écrits, les e-mails, les SMS, les bons de commande, les contrats, les factures, les bons de dépôt et les bons de remise constituent des éléments de preuve pouvant être utilisés en cas de contestation, de contrôle, de litige, de réclamation ou de procédure.
Sauf faute prouvée imputable à Or et Héritage, indice manifeste volontairement ignoré, décision de justice, réquisition, instruction d’une autorité compétente ou obligation légale, Or et Héritage ne peut être tenu responsable des fausses déclarations, omissions, mensonges, documents inexacts ou dissimulations du client.
En cas de litige relatif à une commande disponible mais non retirée, Or et Héritage peut proposer une remise sur rendez-vous, une remise par procuration conforme aux présentes conditions, une remise encadrée par un commissaire de justice, ou toute solution permettant d’assurer la traçabilité et la sécurité de la restitution.
Or et Héritage ne peut être tenu responsable d’un préjudice résultant du refus du client de venir retirer sa commande, de l’absence de réponse du client aux relances, du refus de signer un document de remise, du refus de fournir les pièces nécessaires à la conformité, ou du refus d’organiser une remise selon des modalités sécurisées.
Les présentes clauses ne font pas obstacle aux droits légaux impératifs du client en cas de faute prouvée d’Or et Héritage, d’impossibilité définitive de livraison imputable à Or et Héritage, de décision de justice, de réquisition ou d’obligation légale applicable.
Les présentes conditions générales ne font pas obstacle aux garanties légales impératives applicables au consommateur.
Or et Héritage répond des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Toutefois, le client ne peut invoquer un défaut apparent qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la remise, notamment lorsque les biens ont été vérifiés, remis en main propre, placés sous scellé, et acceptés sans réserve écrite au moment de la remise.
Toute contestation doit être accompagnée des documents de vente, de la facture, des références disponibles, des scellés lorsqu’ils existent, et de tout élément permettant d’identifier précisément les biens concernés.
Or et Héritage peut refuser de traiter une contestation qui ne permet pas d’identifier avec certitude les biens initialement remis.
Or et Héritage ne peut être tenu responsable des variations du cours de l’or, de l’argent, du platine ou de tout autre métal précieux.
Or et Héritage ne garantit aucun rendement, aucune performance future et aucune évolution favorable du prix des métaux précieux.
Les décisions d’achat ou de vente appartiennent au client.
Les informations communiquées par Or et Héritage ont pour but d’éclairer le client, mais ne constituent pas un conseil financier, fiscal, patrimonial ou juridique personnalisé.
Or et Héritage ne peut être tenu responsable d’une perte d’opportunité, d’un gain manqué, d’une variation de cours, d’un changement de fiscalité, d’une évolution du marché, ou d’une décision personnelle du client prise après information des conditions applicables.
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères.
Le client s’engage à présenter des documents authentiques.
Le client s’engage à ne pas présenter à la vente des biens dont il n’est pas propriétaire ou dont la vente serait contestée.
Le client s’engage à informer Or et Héritage de toute circonstance particulière pouvant affecter la transaction, notamment succession en cours, indivision, litige familial, procuration, mandat, donation, nantissement, saisie, contestation de propriété, origine particulière des fonds ou des biens.
Le client s’engage à répondre sincèrement aux questions posées par Or et Héritage dans le cadre des obligations de conformité.
Le client reconnaît que toute dissimulation, omission, fausse déclaration ou document inexact peut entraîner le refus de l’opération, la suspension de la transaction, la communication des documents aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige, ainsi que tout recours utile d’Or et Héritage contre le client concerné.
Dans le cadre de son activité, Or et Héritage peut collecter et conserver certaines données personnelles et certains documents justificatifs, notamment identité, coordonnées, copie de pièce d’identité, passeport, permis de conduire, RIB, profession, secteur d’activité, situation financière, qualité éventuelle de personne politiquement exposée, informations relatives à l’origine des fonds, informations relatives à l’origine des métaux précieux, destination des fonds, documents fiscaux, factures, informations relatives aux biens vendus ou achetés, documents de succession, documents de donation, justificatifs de propriété, justificatifs de mandat et questionnaire KYC.
Ces données et documents sont collectés pour permettre l’exécution des transactions, la facturation, la tenue des registres obligatoires, la conformité aux obligations légales, fiscales et réglementaires, la traçabilité des opérations, la prévention de la fraude, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le respect des obligations applicables aux négociants en métaux précieux.
Les données personnelles, copies de pièces d’identité, justificatifs et documents de conformité ne sont pas vendus, loués, cédés ou communiqués à des tiers non autorisés.
Ils peuvent uniquement être transmis lorsque la loi l’exige, ou à la demande d’une autorité compétente, notamment dans le cadre d’un contrôle, d’une réquisition, d’une obligation déclarative, d’une demande administrative ou judiciaire, ou d’une obligation légale applicable à Or et Héritage.
Or et Héritage peut conserver ces données et documents pendant les durées nécessaires au respect de ses obligations légales, fiscales, comptables, réglementaires et de conformité.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à Or et Héritage.
Adresse e-mail : contact@or-heritage.com
Adresse postale : SC GOLD INVESTMENT, 28 Rue du Charolais, 75012 Paris
La réclamation doit préciser l’identité du client, la date de la transaction, les références des documents concernés et l’objet précis de la demande.
Or et Héritage s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec Or et Héritage.
Le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à Or et Héritage avant toute saisine du médiateur.
Adresse e-mail : contact@or-heritage.com
Adresse postale : SC GOLD INVESTMENT, 28 Rue du Charolais, 75012 Paris
Sous réserve d’adhésion effective préalable d’Or et Héritage au service de médiation IEAM, le médiateur de la consommation désigné est :
IEAM
Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation
Siège social : Palais du Tribunal de Commerce de Paris, 1 quai de Corse, 75004 Paris
Bureau et secrétariat : 31 bis 33 rue Daru, 75008 Paris
Téléphone : 01 42 27 28 83
E-mail : ieam-paris@ieam.eu
Site internet : ieam.eu
La saisine du médiateur est gratuite pour le client consommateur.
Le client consommateur doit pouvoir justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès d’Or et Héritage par une réclamation écrite.
Le recours au médiateur ne fait pas obstacle au droit du client de saisir les juridictions compétentes.
Or et Héritage ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté.
Sont notamment concernés les événements empêchant temporairement l’exécution normale de l’activité, tels qu’incident bancaire, panne informatique, indisponibilité d’un prestataire, blocage administratif, événement de sécurité, grève, catastrophe naturelle, décision d’autorité publique, fermeture imposée, problème logistique, incident fournisseur ou tout événement imprévisible et irrésistible.
Or et Héritage se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la transaction, du dépôt, de la commande, du contrat, de la remise ou du rendez-vous concerné.
Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux opérations déjà conclues, sauf accord écrit des parties ou obligation légale contraire.
Si une clause des présentes conditions générales est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.
La clause concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une clause valide ayant un effet économique et juridique proche.
Les titres des articles sont fournis pour faciliter la lecture des présentes conditions générales.
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre d’un article et le contenu de la clause correspondante, le contenu de la clause prévaut.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter Or et Héritage afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les quarante-huit heures à compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire détachable prévu à cet effet ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.
Le délai de rétractation court à compter du jour et de l’heure de signature du contrat.
Ce délai de rétractation ne s’applique pas aux opérations d’or d’investissement.
Je soussigné(e), Monsieur/Madame [nom et prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], atteste par la présente être le propriétaire légitime des biens décrits ci-dessous, vendus ce jour à Or et Héritage.
Je certifie sur l’honneur que ces biens m’appartiennent personnellement, ou que je suis dûment autorisé(e) à les vendre.
Je certifie que ces biens ne proviennent pas d’un vol, d’un abus de faiblesse, d’une fraude, d’un détournement, d’une succession non réglée, d’une indivision non autorisée, d’un recel, d’un litige familial ou de toute opération illicite.
Je reconnais que cette déclaration engage ma responsabilité personnelle.
Je reconnais également que toute fausse déclaration, omission, dissimulation ou information inexacte concernant la propriété, l’origine ou l’autorisation de vente des biens relève de ma seule responsabilité.
Je garantis Or et Héritage contre toute réclamation, demande de remboursement, revendication, contestation, procédure ou préjudice résultant d’une fausse déclaration de propriété, d’origine ou d’autorisation de vente.
Fait à [ville], le [date], à [heure].
Signature du vendeur précédée de la mention “lu et approuvé”
Je soussigné(e), Monsieur/Madame [nom et prénom], atteste par la présente avoir reçu en main propre l’intégralité des biens faisant l’objet de la facture n° [numéro], en date du [date].
Je reconnais avoir vérifié au moment de la remise la nature, la quantité, l’état apparent, les références disponibles et les scellés éventuels des biens remis.
Je ne formule aucune réserve au moment de la remise.
Fait à [ville], le [date], à [heure].
Signature du client précédée de la mention “lu et approuvé”